J.O. Numéro 150 du 30 Juin 2001
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Texte paru au JORF/LD page 10460
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Arrêté du 29 juin 2001 portant modification du cadre type des tarifs des droits de port et des redevances d'équipement
NOR : EQUK0100804A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 8 mai 1980 portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port et des redevances d'équipement,
Arrêtent :
Art. 1er. - La section III de l'annexe à l'arrêté du 8 mai 1980 portant approbation des cadres types des tarifs des droits de port dans les ports de commerce, instituée par application du livre II du code des ports maritimes, est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section III« Redevance sur les passagers
« Art. 11. - 1o Les passagers débarqués, embarqués, transbordés sont soumis à une redevance de .... Euro.
« 2o Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :
« - les enfants âgés de moins de quatre ans ;
« - les militaires voyageant en formations constituées ;
« - le personnel de bord ;
« - les agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;
« - les agents publics dans l'exercice de leurs missions.
« 3o Les abattements ci-après sont appliqués dans une limite de 50 % (1) :
« A. - ... % pour les passagers ne débarquant que temporairement au cours de l'escale ;
« B. - ... % pour les excursionnistes munis d'un billet aller et retour utilisé dans un délai inférieur à soixante-douze heures ;
« C. - ... % pour les passagers transbordés.
« (1) Selon les dispositions adoptées par l'exploitant. »
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport maritime,
des ports et du littoral,
C. Gressier
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
A. Cadiou